Texte coordonné des

S T A T U T S

de la

Fédération des Sociétés Philatéliques du Grand-Duché de Luxembourg

(F.S.P.L.)

association sans but lucratif

18 mars 1989

 

Art. - 1er DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE

La Fédération, créée de fait à Diekirch le 16.7.1933, a été constituée en association sans but lucratif le 30. 5. 1948 sous la dénomination "Fédération des Sociétés Philatéliques du Grand-Duché de Luxembourg", en abrégé F.S.P.L.

Son siège est à Luxembourg-Ville, et peut être transféré par simple décision du Bureau Permanent.

La durée de la Fédération est illimitée.

Art. - 2 OBJET - MOYEN D'ACTIONS

  1. La Fédération a pour but de promouvoir, de développer et de protéger l'activité philatélique et culturelle de ses membres par tous les moyens qu'elle jugera opportuns, tant sur le plan national qu'international.
  2. Elle pourra réaliser son objet par:

  1. des interventions et relations auprès des pouvoirs publics,
  2. l' organisation de manifestations, expositions et réunions dans l'intérêt de ses membres,
  3. l'acquisition, la rédaction et la diffusion d'ouvrages ou de documentations,
  4. la prise de mesures de protection contre les faussaires et toutes falsifications philatéliques,

cette énumération n'étant qu'énonciative et non pas limitative.

  1. Elle pourra prêter son concours à toute activité ou oeuvre poursuivant le même objet ou contribuant à la réalisation de son objet.
  2. Des commissions spécialisées pourront être constituées si plusieurs membres en expriment le désir et si le besoin en est ressenti.

La constitution et le fonctionnement de ces commissions seront fixés par un règlement intérieur (III), Elles devront en tout cas être approuvées par le Bureau Permanent.

Art. - 3

La Fédération pourra s'affilier à la Fédération Internationale de Philatélie (F.I.P.) et à tout autre organisme international poursuivant des buts analogues aux siens.

Art. - 4 MEMBRES

La Fédération se compose de:

  1. membres actifs: il s'agit des sociétés philatéliques luxembourgeoises légalement déclarées ou établies de fait en conformité soit de la loi organique du 21. 4. 1928, soit des usages,
  2. membres adjoints: il s'agit des sociétés étrangères qui s'occupent plus spécialement de la philatélie luxembourgeoise,
  3. membres protecteurs ou honoraires: il s'agit de personnes physiques ou morales qui à un titre quelconque ont servi les intérêts de la Fédération ou de la Philatélie en général.

Le nombre des membres actifs, qui seuls exercent les droits sociaux, est illimité, sans toutefois pouvoir être inférieur à trois.

Art. - 5

  1. Les membres actifs gardent toute leur autonomie et la Fédération ne peut pas s'immiscer dans leur propre administration; ils n'encourent aucune obligation du chef des engagements pris par la Fédération.
  2. Cette dernière ne saurait non plus être recherchée en responsabilité, de quelque nature que ce soit, à l'occasion d'un acte quelconque de fonctionnement ou d'administration d'une société fédérée.

Art. - 6 ADMISSION

  1. Toute société désirant être admise comme membre actif de la Fédération, doit en faire la demande par écrit au Président de la F.S. P.L..La demande sera signée par le Président et le Secrétaire du comité, et comprendra les annexes suivantes:

  1. la liste nominative de tous ses membres et dirigeants, avec indication du siège, étant entendu que tout membre effectif ne pourra être affilié que par une seule société,
  2. une déclaration de soumission aux statuts et règlements de la Fédé- ration.

  1. Le Congrès National se prononcera par vote secret à la majorité simple des voix sur l'admission de la demande.
  2. L'admission de la société comme membre de la Fédération ne sera effective, qu'après paiement de la cotisation annuelle, due dans son intégra- lité quelle que soit la date de l'affiliation.
  3. Toute décision de refus d'admission sera notifiée par lettre recommandée à la société requérante. Celle-ci pourra, dans les deux mois à partir de la mise à la poste de la notification exercer un recours contre cette décision de refus, en adressant une lettre recommandée au Président de la F.S.P.L., qui sera obligé de porter la demande à l'ordre du jour du prochain Congrès National. Celui-ci statuera en dernier ressort à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Art. - 7 DÉMISSION - EXCLUSION

  1. La qualité de membre se perd:
  2. (a) par la démission volontaire présentée par écrit au Président de la F.S.P.L. et signée par deux dirigeants de la société spécialement mandatés par l'assemblée générale extraordinaire,

    (b) par l'exclusion prononcée par le Congrès National à la majorité absolue de ses membres:

    1. pour non-présentation de la liste des membres et non-paiement de la cotisation annuelle dans le délai d'un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,

    2. pour agissements contraires aux intérêts de la Fédération,

    3. pour infraction grave aux statuts et règlements adoptés par le Congrès National.

  3. Toute société se trouvant en infraction et contre laquelle l'exclusion peut être prononcée conformément à l'alinéa 1-b du présent article, sera tenue, dès réception de la demande par le Bureau Permanent, de se con- former aux présents statuts, ou de présenter ses explications, sous peine de forclusion, dans le délai de 40 jours de l'envoi de la notification qui lui a été faite.
  4. Si la société ne devait s'y conformer, le Congrès National en prononcera l'exclusion et sa décision sera notifiée à la société par lettre recommandée. La société exclue a un droit de recours devant le prochain Congrès National ordinaire, à condition de présenter la réclamation afférente endéans le délai de 40 jours de la date de l'envoi de la décision d'exclusion.
    Le Congrès National statuera alors en dernier ressort à la majorité des deux tiers des votants.
  5. La société démissionnaire ou exclue n'a aucun droit sur le fonds social ou au remboursement des cotisations versées et ne peut ni faire apposer des scellés, ni requérir inventaire.

Art. - 8 COTISATIONS ET RESSOURCES

  1. Les membres actifs et les membres associés de la Fédération sont tenus de verser une cotisation annuelle déterminée en fonction du nombre de leurs membres effectifs inscrits au 1er juillet de l'année en cours.
  2. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé à l'avance par le Congrès National, mais ne pourra être supérieur au montant de Flux 500.- par membre effectif de chaque société fédérée.
  3. Le montant de la cotisation sera établi sur base de la liste des membres effectifs à produire par chaque société en triple exemplaire avant la fin du mois de février et des modifications y apportées jusqu'au 1 er juillet. Ce montant devra être versé dans un délai de deux mois après réception de la facture envoyée par le trésorier de la F.S: P. L..
  4. Seules les sociétés fédérées justifiant du paiement de la cotisation endéans le délai imparti auront droit de vote aux assemblées.
  5. En dehors des cotisations, les ressources financières de la Fédération se composent de tous dons, subventions, legs et allocations de quelque nature que ce soit, qui pourraient lui être attribués en conformité aux dispositions législatives y relatives, ainsi que de toutes les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies.

Art. - 9 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Art. - 10 CONGRÈS NATIONAL

  1. L'assemblée générale ordinaire, appelée "CONGRÈS NATIONAL", est formée des délégués mandatés par toutes les sociétés ayant qualité de membre actif définie à l'article 4 sub a) des présents statuts.
  2. Les sociétés qui ne disposent pas du droit de vote en vertu de l'article 8, alinéa 4 et de l'article 13, alinéa 2 ne sont pas pour autant dispensées de l'assistance au Congrès National.

  3. Les membres adjoints (article 4 b) et protecteurs ou honoraires (article 4 c) peuvent assister au Congrès, toutefois sans droit de vote.

Art. - 11

  1. Les membres actifs sont représentés, et le droit de vote est exercé, par l'intermédiaire de délégués, à raison de:
  2. 1 délégué par société pour 1 à 50 membres effectifs

    2 délégués par société pour 51 à 1 00 membres effectifs

    3 délégués par société pour 101 à 150 membres effectifs

    4 délégués par société ayant plus de 150 membres effectifs.

    Toutefois aucune société ne peut déléguer plus de quatre membres.

  3. En cas d'absence d'une société fédérée, le vote par procuration est admis, mais aucune société ne peut faire usage de plus d'une procuration.
  4. Le Congrès National délibère valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix s'il n'est pas, pour des cas spéciaux, stipulé différemment dans les statuts ou la loi.
  5. En cas d'égalité de voix, la proposition en discussion sera reportée au prochain Congrès National.
  6. A la demande de cinq délégués, ou lorsque des personnes y sont impliquées, le vote aura lieu par bulletin secret.

Art. - 12

  1. Le Congrès National se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, au plus tard avant la fin du mois d'avril à l'endroit fixé par le Congrès précédent.
  2. Il est convoqué par le Bureau Permanent ou à la demande écrite et motivée d'un cinquième au moins des membres actifs. L'ordre du jour sera joint à la convocation qui sera adressée aux sociétés fédérées au moins 3 semaines avant la date du Congrès.
  3. Le Congrès National ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour. Les questions et propositions appuyées par un vingtième au moins des sociétés fédérées et adressées au Bureau Permanent au moins 1 mois avant le jour du Congrès National doivent être portées à l'ordre du jour.
  4. Sont réservées à la compétence souveraine du Congrès National: la modification aux statuts, l'admission de nouveaux membres, l'exclusion définitive d'une société fédérée, la nomination et la révocation du président et des administrateurs, l'approbation du rapport de gestion et des comptes et du budget annuel établi par le Bureau Permanent, la fixation de toutes les décisions dépassant les pouvoirs légalement ou statutaire- ment dévolus au Bureau Permanent.
  5. Les résolutions sont constatées dans un procès-verbal tenu dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 20, alinéa 5 des statuts.

Art. - 13 CONSEIL GÉNÉRAL

  1. Le Conseil Général fait partie intégrante de l'organisation fédérale et se compose des présidents des sociétés fédérées ou, en cas d'empêche- ment, d'un délégué spécialement mandaté.
  2. Leur présence est obligatoire. Si la société n'est pas représentée à deux reprises au cours de la même année, elle sera exclue du droit de vote au prochain Congrès National.

Art. - 14

Le Conseil Général, convoqué par le Bureau Permanent ou à la demande écrite et motivée d'un vingtième des présidents concernés, se réunira au moins trois fois par an.

Art. - 15

  1. Il est appelé à servir d'organe intermédiaire entre les sociétés fédérées et le Bureau Permanent, et vice versa. Il discutera de toutes les questions touchant à l'activité philatélique de la Fédération.
  2. En dehors des attributions visées par les présents statuts (cf. article 17, al. 3, article 1 9, al. 1 et 2, article 22), la compétence s'étend notamment à l'exécution pratique des décisions prises par le Congrès National, à présenter des propositions et suggestions au Bureau Permanent, à promouvoir la collaboration étroite entre les sociétés fédérées, à assurer la coordination de leurs manifestations, ainsi qu'à examiner et à trancher les conflits pouvant surgir au sein de la Fédération, sans que l'énumération de ces attributions ne soit limitative.
  3. Les résolutions du Conseil Général sont prises à la majorité simple des voix et consignées dans un rapport écrit à soumettre au Bureau Permanent et aux sociétés fédérées.

Art. - 16 ADMINISTRATION

  1. La Fédération est administrée par un Conseil d'Administration, dit "BURAU PERMANENT", qui se compose de neuf membres élus par vote secret à la majorité simple des voix par le Congrès National pour une durée de quatre ans. Le renouvellement aura lieu tous les deux ans par moitié.
  2. En cas de parité de voix, un deuxième vote aura lieu pour départager les candidats ayant le même nombre de voix.
  3. Aucune société ne peut être représentée au Bureau Permanent par plus d'un membre.
  4. Toute candidature à un poste au Bureau Permanent ne saurait être appuyée par le comité de la société dont le candidat est membre, que s'il y a été affilié au moins pendant les trois années précédentes.

    Si deux ou plusieurs membres d'une même société fédérée étaient élus au Bureau Permanent, cette société désignera dans les 15 jours de l'élec- tion, le membre qu'elle veut voir siéger au Bureau Permanent.

  5. La fonction de président de la Fédération est incompatible avec celle de président d'une société fédérée. Son élection s'opère par scrutin séparé et par vote secret, si un des délégués présents le demande.

Art. - 17

  1. Le Bureau Permanent comprend un président, trois vice-présidents, un secrétaire général, un trésorier général et trois assesseurs.
  2. La répartition des charges et fonctions se fait en son sein lors de la première réunion suivant l'élection.
  3. Les fonctions des administrateurs sont purement honorifiques, exception faite pour les président, secrétaire et trésorier, qui pourront toucher une indemnité en fonction de l'ampleur des tâches qui leur sont conférées et dont le montant sera fixé par règlement intérieur (1), approuvé au préalable par le Conseil Général à la majorité simple des voix. Cette indemnité ne sera en aucun cas considérée comme salaire, et ne servira qu'à couvrir certains frais extraordinaires.
  4. Les frais et débours subis par les administrateurs dans l'accomplissement d'une tâche fédérale peuvent leur être remboursés sur justification.

Art. - 18

  1. En cas de vacance d'un siège au Bureau Permanent en cours d'exercice, il sera pourvu à son remplacement par le premier suppléant des non-élus du Congrès National précédent, lequel terminera le mandat de son prédécesseur.
  2. A défaut de suppléant, le poste vacant le restera jusqu'au prochain Congrès National.
  3. En cas de démission collective du Bureau Permanent, ses membres devront assurer la continuité de la gestion jusqu'au prochain Congrès National, qui doit être convoqué endéans le délai de deux mois qui suit la démission pour pourvoir à son remplacement.

Art. - 19

  1. Le Bureau Permanent est investi des pouvoirs d'administration et de gestion les plus étendus pour assurer le fonctionnement normal de la Fédération et veille à l'exécution des décisions prises par le Conseil Général et le Congrès National.
  2. Il a dans ses attributions tous les actes et décisions qui ne sont pas expressément réservés au Congrès National en application de la loi et des statuts. Dans ce cas, il doit en référer au Conseil Général.
  3. Les attributions du Bureau Permanent comprennent, sans que cette énumération ne soit limitative, l'administration générale et la gestion des comptes, le choix des activités fédérales et l'élaboration de règlements administratifs, la constitution de commissions et la délégation d'une partie de ses pouvoirs à des collaborateurs techniques ou autres de son choix, de même que l'attribution de titres honorifiques.
  4. La Fédération est valablement engagée à l'égard de tiers par la signature conjointe du président ou de son remplaçant et respectivement du secrétaire ou du trésorier.

Art. - 20

  1. Le Bureau Permanent est convoqué sur demande du président chaque fois que le réclame l'intérêt de la Fédération, ou à la demande de la majorité de ses administrateurs.
  2. La présence de la majorité de ses membres est requise pour la validité des délibérations. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle réunion convoquée avec le même ordre du jour peut valablement statuer quel que soit le nombre des membres présents.
  3. A moins qu'il ne soit stipulé autrement dans les présents statuts, les décisions du Bureau Permanent sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président, ou de son remplaçant, est prépondérante.
  4. A la demande d'un seul administrateur, il doit être procédé par vote secret, lequel est obligatoire pour toute question concernant des personnes.
  5. Il est tenu procès-verbal des réunions signé conjointement par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux seront déposés au siège de la Fédération, où ils pourront être librement consultés par tout intéressé.
  6. Un règlement intérieur (11) règlera les formalités ayant trait à l'administration interne de la Fédération et aux attributions des membres du Bureau Permanent.

Art. - 21 VÉRIFICATEURS

  1. La gestion financière de la Fédération est contrôlée par quatre vérificateurs qui sont désignés par le Congrès National pour une durée de deux ans. La présence de trois vérificateurs au moins est requise pour pouvoir procéder au contrôle. Ils soumettent au Congrès National le résultat de leur mission, avec les propositions de modification qu'ils jugent appropriées.
  2. La fonction de vérificateur est incompatible avec celle de président d'une société et de membre du Bureau Permanent.
  3. Les vérificateurs font également fonction de commission électorale.

Art. - 22 DISTINCTIONS HONORIFIQUES

Les philatélistes méritants, proposés par leurs sociétés fédérées, se voient décerner des médailles, plaquettes ou autres insignes honorifiques selon les modalités déterminées par un règlement intérieur (IV) établi par le Bureau Permanent et confirmé par le Conseil Général.

Art. - 23 MODIFICATION DES STATUTS OU DISSOLUTION

Les propositions de modifications aux statuts et le projet de dissolution de la Fédération doivent être soumises à un Congrès National extraordinaire, composé selon les mêmes règles inscrites aux articles Il et 12 des statuts, et spécialement convoqué à cet effet, lequel y statuera selon les formalités prescrites par les articles 8 et 20 de la loi du 21.4.1928.

Art. - 24

En cas de dissolution de la Fédération, l'avoir sera réalisé et le solde créditeur sera mis à la disposition d'oeuvres de bienfaisance.

Art. - 25 DIVERS

  1. Tous les cas non prévus par les présents statuts seront tranchés par le Bureau Permanent en conformité des dispositions de la loi du 21. 4.1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.
  2. Les règlements intérieurs visés par les statuts en font partie intégrante.

 

Approuvés par le Congrès National Extraordinaire de la F.S.P.L. en date du 18 mars 1989.

Modifiés par le Congrès National Extraordinaire de la F.S.P.L. en date du 17 avril 2004 :

Suppression de la limite d'âge de 70 ans pour l'élection au poste de président ou d'administrateur.